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ART. 13N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016

RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°10

présenté par

Mme Pochon et M. Warsmann

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ARTICLE 13

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« l’entrée en vigueur de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.