| ART. 15 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Pochon et M. Warsmann |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant l’année suivant »
les mots :
« au plus tard un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.