| ART. 2 | N°13 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l’article L. 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. La peine d’inéligibilité mentionnée au même 2° peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article 131‑26‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer la disposition pénale prévue à l’alinéa 17, pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.