| ART. 7 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L 37, mais absente à son second alinéa : celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.