| ART. 3 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier et M. Gosselin |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dates, heures et lieux de ces réunions sont annoncés préalablement en conseil municipal et dans le bulletin municipal de la commune, lorsqu’il existe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réunions de la commission de contrôle seront publiques. Encore faut-il que les électeurs aient connaissance de la tenue de ces réunions. Cet amendement vise à ce que chacun puisse être correctement informé de cette procédure.