| ART. 3 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier et M. Gosselin |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La composition de la commission est rendue publique par voie d’affichage dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt‑quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre publique la composition de la commission de contrôle, parallèlement à l’affichage des listes électorales.