| ART. 7 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier et M. Gosselin |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« copie »,
insérer le mot :
« intégrale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la communication des listes électorales ne fassent pas l’objet d’une sélection préalable de la part des autorités compétentes, mais comporte l’ensemble des informations précisées à l’article L. 16.