| ART. PREMIER | N°3 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa de l’article L. 9 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles cette inscription peut être réalisée sur un service de communication au public en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un téléservice d’inscription sur les listes électorales existe déjà depuis 2009.
Toutefois, fin 2014, seules 4 100 communes avaient demandé leur raccordement au service.
Dans leur rapport d’information du 17 décembre 2014, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann souhaitaient l’extension de ce service (tout en proposant de le lier avec les démarches de changement d’adresse, au sein du portail mon-service-public.fr).
Dans la lignée de cette proposition de loi, cet amendement d’appel invite le gouvernement à développer davantage ce service, afin que toutes les communes soient couvertes.