| ART. 2 | N°30 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier et M. Gosselin |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes qui pourraient être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il convient donc de confier cette responsabilité à la commission de contrôle.