| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 21 de M. Huyghe
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est préférable et nécessaire que l'INSEE soit informée dans les sept jours des décisions ou informations utiles à cette mise à jour.