| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Pochon et M. Warsmann |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa de l’article L. 9 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui supprime de l’article L. 9 une disposition satisfaite par la création d’un nouvel article L. 38 prévoyant que les modalités d’application de l’ensemble du chapitre II du titre Ier de ce code seront précisées par un décret en Conseil d’État.