| ART. 2 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« dans le même délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l’INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).