| APRÈS ART. 12 | N°CL2 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou ont la qualité requise pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la fin de la double inscription pour les Français établis hors de France en ce qui concerne le droit à une sépulture. En l’état du droit, la sépulture dans une commune est due aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Il convient donc de leur permettre de conserver ce droit dès lors qu’ils répondent aux conditions d’attache spécifiques avec la commune.