| ART. 3 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique l’incompatibilité pour les agents de l’EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe aux membres des commissions des communes de moins de 1 000 habitants.