| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3763)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Pochon et M. Warsmann |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organique n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales »
les mots :
« n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.