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ART. 2N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016

RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3763)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Pochon et M. Warsmann

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« l’entrée en vigueur de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.