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ART. 2 | N°4 |
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3763)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Pochon et M. Warsmann |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’entrée en vigueur de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.