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| ART. 3 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE RESSORTISSANTS UE - (N° 3763)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« et au plus tard »
les mots:
« entre le 1er janvier et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à encadrer l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique.