| ART. PREMIER | N°30 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3777)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et pour les maires des communes associées »,
les mots :
« , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.