| ART. 1ER OCTIES | N°31 (Rect) |
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3777)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 1ER OCTIES
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le septième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la création dans les conditions du I de l’article L. 2113‑5‑1, le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l’année de sa création. »
« II. – Au II de l’article L. 2573‑46 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’harmoniser les écritures avec celles applicables en matière de fusion ou extension d’établissement public de coopération intercommunale.
En outre, il permet à la commune nouvelle de délibérer jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année qui suit sa création, si elle souhaite harmoniser le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur son territoire.