| TITRE | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Denaja |
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TITRE
Dans le titre de la proposition de loi organique, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’orientation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.