Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de MM. Bruno LE ROUX et Sébastien DENAJA et plusieurs de ses collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le 18 mai 2016 (mis en ligne le 20 mai 2016 à 11 heures 55) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 20 mai 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3786 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 24 mai 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3770 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 10 heures 30 Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 16 heures 15 Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 21 heures 30 Rapport n° 3786 déposé le 26 mai 2016 : Tome I - Rapport (mis en ligne le 3 juin 2016 à 23 heures 10) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er juin 2016 à 17 heures 05) Texte de la commission (mis en ligne le 26 mai 2016 à 16 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 1286 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 14 juin 2016 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 , TA n° 756 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 1er juin 2016 Rapport n° 712 déposé le 22 juin 2016 : Tome I - Rapport Tome II - Tableaux comparatifs Texte de la commission n° 714 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016 Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 et vendredi 8 juillet 2016 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2016 , TA n° 175 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sébastien Denaja rapporteur le 14 septembre 2016 et François Pillet rapporteur le 14 septembre 2016 Rapport déposé le 14 septembre 2016 par M. Sébastien Denaja rapporteur, mis en ligne le 16 septembre 2016 à 16 heures 15, sous le n° 4033 à l'Assemblée nationale et par M. François Pillet rapporteur, sous le n° 830 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937, déposée le 8 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 16 heures 05).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4046 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 3937 Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 4046 déposé le 21 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 20 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 11 heures 20) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 , TA n° 819 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 79 déposé le 26 octobre 2016 : Tome I - Rapport Tome II - Tableau comparatif Texte de la commission n° 81 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2016 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre 2016 , TA n° 15 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, TA n° 819et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures Rapport n° 4189 déposé le 8 novembre 2016 (mis en ligne le 8 novembre 2016 à 14 heures 45) par M. Sébastien Denaja Discussion en séance publique
Scrutin public n° 1348 sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 8 novembre 2016 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 831 Saisine du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2016, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 740 DC du 8 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |