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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. Bruno LE ROUX et Sébastien DENAJA et plusieurs de ses collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, n° 3770, déposée le 18 mai 2016 (mis en ligne le 20 mai 2016 à 11 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 20 mai 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3786
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur le 24 mai 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3770

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 10 heures 30
Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 16 heures 15
Examen de texte au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 21 heures 30
Rapport n° 3786 déposé le 26 mai 2016 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 3 juin 2016 à 23 heures 10)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er juin 2016 à 17 heures 05)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 mai 2016 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 6 juin 2016
2e séance du lundi 6 juin 2016
3e séance du jeudi 9 juin 2016
2e séance du mardi 14 juin 2016

Scrutin public n° 1286 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 14 juin 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016 , TA n° 756

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 683 rectifié, déposée le 14 juin 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 1er juin 2016
Rapport n° 712 déposé le 22 juin 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableaux comparatifs
Texte de la commission n° 714 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 4 , mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 et vendredi 8 juillet 2016
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2016 , TA n° 175

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sébastien Denaja rapporteur le 14 septembre 2016 et François Pillet rapporteur le 14 septembre 2016
Rapport déposé le 14 septembre 2016 par M. Sébastien Denaja rapporteur, mis en ligne le 16 septembre 2016 à 16 heures 15, sous le n° 4033 à l'Assemblée nationale et par M. François Pillet rapporteur, sous le n° 830 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 3937, déposée le 8 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 16 heures 05).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4046
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3937

Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 4046 déposé le 21 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 11 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 28 septembre 2016
2e séance du jeudi 29 septembre 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 , TA n° 819

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, n° 865, déposée le 29 septembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 79 déposé le 26 octobre 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 81 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2016
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre 2016 , TA n° 15

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, TA n° 819
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures
Rapport n° 4189 déposé le 8 novembre 2016 (mis en ligne le 8 novembre 2016 à 14 heures 45) par M. Sébastien Denaja

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 novembre 2016

Scrutin public n° 1348 sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 8 novembre 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 831

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2016, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 740 DC du 8 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


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