| ART. PREMIER | N°12 |
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :
« - deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de modifier la composition du collège que consulte le Défenseur des droits sur toute question nouvelle relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Il s’agit d’abord de prévoir qu’une des personnalités qualifiées qui le composent soit désignée par le Conseil économique, social et environnemental. Les représailles auxquelles s’exposent les lanceurs d’alertes sont en effet souvent liées à leur activité professionnelle.
Par ailleurs, cette composition permet d’assurer la parité au sein de ce collège.