| ART. PREMIER | N°14 |
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier et M. Villaumé |
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« une personnalité qualifiée désignée »
les mots :
« deux personnalités qualifiées désignées ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer un meilleur équilibre dans la constitution du collège compétent en matière d’alerte éthique entre les membres désignés par des personnalités politiques et celles désignées par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il propose de propose de porter à deux chacun les membres du collège désignés par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il devrait également permettre d’assurer une meilleure parité entre les femmes et les hommes.