| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que l’alerte a été émise de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de lanceur d’alerte retenue par le projet de loi n’est reconnue qu’en cas de « bonne foi ». Elle est l’un des éléments importants de la définition des lanceurs d’alerte. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi organique.