| ART. PREMIER | N°4 |
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« une personnalité qualifiée désignée »
les mots :
« deux personnalités qualifiées désignées ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition du collège retenue dans la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte accorde une certaine prédominance aux acteurs politiques dans la composition du collège consulté par le Défenseur des droits. Le présent amendement propose de rééquilibrer ce collège en accordant une place égale aux représentants désignés par les deux chambres du Parlement et aux représentants de l’ordre juridique administratif et judiciaire.
Par ailleurs, il permettra une représentation paritaire entre les hommes et les femmes.