| ART. PREMIER | N°5 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à laquelle il a reconnu »
les mots :
« ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de renvoyer à la loi ordinaire le soin de désigner la ou les autorités qui pourront reconnaître à une personne le statut de lanceur d’alerte.