| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dès lors que l’alerte a été émise de bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Cette mention n’est pas utile dès lors que la définition légale du lanceur d’alerte fait de la bonne foi un critère central.