| ART. PREMIER | N°7 |
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « et du collège chargé de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver deux adjoints au Défenseur des droits, tout en confiant à l’un d’entre eux le soin de présider le nouveau collège créé par le présent article.