| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - (N° 3786)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’orientation et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« domaine »,
insérer les mots :
« de l’orientation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.