| ART. PREMIER | N°AC26 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3788)
SOUS-AMENDEMENT N°AC26
présenté par
| M. Kert et M. Riester |
à l'amendement n° AC|15 de M. Bloche
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dépourvues de charte déontologique engagent des négociations »
les mots :
« adoptent une charte déontologique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média concerné. Ce doit être le résultat d’un travail mené au sein de la rédaction . Il convient donc de ne pas introduire d’ambiguïté avec le terme négociation qui relève du droit du travail .