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ART. UNIQUE | N°2 |
DISCRIMINATION ET PRÉCARITÉ SOCIALE - (N° 3799)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° L’article L. 032‑1 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec un conseil départemental premier employeur de l’île de Mayotte versant près de 3 000 euros de salaire moyen à ses employés, avec un taux de chômage dramatique - 60 % selon Daniel Zaïdani, président du conseil départemental de Mayotte, ouvrant à des versements d’aides sociales catastrophiques pour notre économie, ajouter des clauses de vulnérabilité d’ordre économique ne constitue qu’un entérinement du gouffre financier dans lequel se trouve déjà le 101e département français.