| ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DISCRIMINATION ET PRÉCARITÉ SOCIALE - (N° 3799)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1°, après les mots : « fondée sur », sont insérés les mots : « la précarité sociale ou sur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’alinéa 1 de l’article 2 consiste à renoncer à condamner des discriminations d’ordre racial ou ethnique. Alors que le gouvernement annonce compter dans ses priorités la lutte contre le communautarisme, l’absence de reconnaissance de tout comportement privilégiant une ethnie ou une race au détriment d’une autre constitue en soi une attitude discriminatoire.