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ART. PREMIERN°CL1

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL1

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : 

« 21. Médiateur national de l’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.