Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 43N°CL10

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL10

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 43

Supprimer les alinéas 13 et 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rôle de la Haute Autorité de santé justifie un statut particulier des membres qui la composent et plus spécifiquement du statut de son président, qui ne peut être complètement détaché de toute activité médicale.

Les exigences de transparence et obligations de déclaration de lien d’intérêt applicables aux membres des autorités administratives indépendantes constituent un rempart suffisant contre tout risque d’influence associé à l’exercice d’une activité dans le champ de la santé.