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ART. PREMIERN°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

À l’alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante :

« 12 bis. Commission nationale du débat public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rétablir la qualification d’autorité administrative indépendante pour la Commission nationale du débat public (CNDP).

La qualification d’autorité indépendante de la Commission nationale du débat public est essentielle pour garantir la qualité de l’information et de la participation du public portant sur les projets d’une certaine importance, au moment où les pouvoirs publics s’attachent à renforcer la démocratie participative.