| ART. 25 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).