| ART. 31 BIS | N°CL17 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 1° bis (nouveau) L’article L. 121‑4 est ainsi modifié :
« – les deux premières phrases sont supprimées ;
« – à l’avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « la commission » ;
« 2° Les articles L. 121‑6 et L. 121‑7 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).