| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
À l’alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante :
« 8 bis. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans la liste des autorités administratives indépendantes, tel que cela avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale.