| ART. PREMIER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Dosière, Mme Le Dain, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.