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ART. 25 | N°CL31 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 1er qui rétablit la qualité d’autorité administrative indépendante pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.