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ART. 25N°CL31

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL31

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 25

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 1er qui rétablit la qualité d’autorité administrative indépendante pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.