| APRÈS ART. 27 BIS | N°CL32 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 612‑5 est supprimé ;
2° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 612‑9 est supprimé ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 612‑10 est supprimé ;
4° L'article L. 612‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique nonobstant celles résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en cohérence avec le rétablissement du statut d’autorité administrative indépendante de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposé par le Gouvernement, à assurer la complète coordination des dispositions spécifiques du code monétaire et financier relatives à l’ACPR, et des dispositions générales du présent texte.
La modification des articles L. 612‑5 et L. 612‑9 du code monétaire et financier, qui permettra de mettre en œuvre les nouvelles règles de révocation et de fin de fonctions plus protectrices issues de l’article 7 de la présente proposition de loi, favorisera le renforcement de l’indépendance des membres du collège de supervision et de la commission des sanctions de l’ACPR. La suppression du sixième alinéa de l’article L. 612‑10 du même code, au profit des dispositions issues de l’article 13 du présent texte, est également de nature à renforcer les règles de déontologie applicables aux membres de l’autorité.
Enfin, compte tenu notamment des spécificités du rôle du Secrétaire général de l’ACPR, nommé par arrêté du Ministre, une nouvelle rédaction de l’article L. 612‑15 apparaît nécessaire afin de préserver les équilibres institutionnels et fonctionnels trouvés à l’occasion de l’ordonnance n°2010‑76 du 21 janvier 2010, qui ont permis le fonctionnement efficace de l’Autorité depuis sa création.