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ART. 34N°CL39

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL39

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34

Supprimer les alinéas 11 et 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission d’accès aux documents administratifs exerce ses fonctions à temps plein. Bien que les compétences de cette autorité aient été accrues récemment, il ne paraît pas justifié de modifier les conditions d’exercice de cette fonction.