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ART. 34 | N°CL39 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 34
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission d’accès aux documents administratifs exerce ses fonctions à temps plein. Bien que les compétences de cette autorité aient été accrues récemment, il ne paraît pas justifié de modifier les conditions d’exercice de cette fonction.