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ART. 34 BIS | N°CL42 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 34 BIS
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d’activité de celle-ci ne le justifie pas.