Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 34 BISN°CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL42

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 34 BIS

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d’activité de celle-ci ne le justifie pas.