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ART. PREMIERN°CL47

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL47

présenté par

M. Le Déaut, M. Claeys et Mme Le Dain

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d’éthique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.