Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy

----------

ARTICLE 4

I. – Après les mots :

« au Défenseur des droits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l’énergie. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La dernière phrase du second alinéa de l’article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 7, le second alinéa du I et le II de l'article 8 ainsi que l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Médiateur national de l’énergie. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité. Par dérogation à l’article 20, il établit le budget de l’autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l’instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.