| ART. 30 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.