| ART. 30 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Le 10° de l’article L. 36‑7 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu’elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.