| ART. 30 | N°CL59 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) (nouveau) À la fin dudit premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’article 13 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes n’est pas applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soustrait l’ARCEP à la règle de déport de l’article 13, pertinent pour des membres non permanents qui n’existent pas à l’ARCEP, et qui fait obstacle à la nomination d’un professionnel du secteur en fin de carrière et qui restreint de fait les nominations au collège à des fonctionnaires et universitaires.