| ART. 25 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à prévoir que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) restera bien une autorité administrative indépendante, tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture.