| ART. 30 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La troisième phrase dudit premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.